Obligations du responsable du traitement, loi 18-07
Dans cet article
- Qui est le responsable du traitement ?
- Les formalités préalables, le consentement et l’information
- Quelles sont les obligations du responsable du traitement ?
- Ce qu’ajoute la loi 25-11
- Les traitements liés à la certification et à la signature électroniques
- Les communications électroniques et les violations de données
- Le transfert de données vers un pays étranger
- Les sanctions
- En résumé
La protection des données personnelles est un enjeu majeur dans une société numérique. Avec l’évolution des technologies et la multiplication des échanges de données, la sécurité et la confidentialité des données personnelles doivent être assurées.
En Algérie, la loi 18-07 relative à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel place le responsable du traitement au cœur du dispositif. Il est soumis à des obligations précises, que la loi 25-11 a complétées.
Cet article présente les principales obligations du responsable du traitement et renvoie, pour certaines d’entre elles, aux articles qui leur sont consacrés.
Qui est le responsable du traitement ?
Selon l’article 3 de la loi 18-07, le responsable du traitement est une personne physique ou morale, publique ou privée ou toute autre entité qui, seule ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement de données. Le sous-traitant est toute personne physique ou morale, publique ou privée ou toute autre entité qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement.
Les formalités préalables, le consentement et l’information
Toute opération de traitement est soumise à une déclaration préalable à l’Autorité nationale de protection des données à caractère personnel (ANPDP) ou à son autorisation (article 12). Cette procédure est détaillée dans l’article consacré à la déclaration de traitement.
Le traitement ne peut être effectué qu’avec le consentement exprès de la personne concernée, qui peut se rétracter à tout moment. Ce consentement n’est pas exigé dans les cas prévus par l’article 7, par exemple lorsque le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale ou à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie.
Toute personne sollicitée en vue d’une collecte de ses données doit aussi être informée au préalable, de manière expresse et non équivoque, de l’identité du responsable du traitement, des finalités du traitement et des informations supplémentaires utiles, sauf si elle en a déjà eu connaissance (article 32). L’article 33 prévoit trois cas où cette obligation ne s’applique pas. Elle est présentée dans l’article consacré aux droits des personnes concernées.
Quelles sont les obligations du responsable du traitement ?
La sécurité du traitement
Selon l’article 38, le responsable du traitement doit mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l’altération, la diffusion ou l’accès non autorisés, notamment lorsque le traitement comporte des transmissions de données dans un réseau, ainsi que contre toute autre forme de traitement illicite.
Ces mesures doivent assurer un niveau de sécurité approprié au regard des risques présentés par le traitement et de la nature des données à protéger.
Le choix du sous-traitant et le contrat de sous-traitance
Lorsque le traitement est effectué pour son compte, le responsable du traitement doit choisir un sous-traitant qui apporte des garanties suffisantes quant aux mesures de sécurité technique et d’organisation, et veiller au respect de ces mesures (article 39).
La sous-traitance doit être régie par un contrat ou un acte juridique qui prévoit notamment que le sous-traitant n’agit que sous la seule instruction du responsable du traitement et dans le respect des obligations de l’article 38.
Aux fins de la conservation des preuves, les éléments du contrat relatifs à la protection des données et les exigences portant sur les mesures de sécurité sont consignés par écrit ou sous une autre forme équivalente.
Le secret professionnel
Le responsable du traitement et les personnes qui, dans l’exercice de leurs fonctions, ont eu connaissance de données à caractère personnel sont tenus au respect du secret professionnel, même après avoir cessé d’exercer leurs fonctions, sous peine des sanctions prévues par la législation en vigueur (article 40).
Toute personne qui agit sous l’autorité du responsable du traitement ou du sous-traitant et qui accède à des données ne peut les traiter que sur instruction du responsable du traitement, sauf en cas d’exécution d’une obligation légale (article 41).
Ce qu’ajoute la loi 25-11
La loi 25-11 a ajouté trois obligations à la charge du responsable du traitement.
- Le délégué à la protection des données. Le responsable du traitement désigne un délégué à la protection des données, choisi en fonction de ses qualités professionnelles, notamment de ses connaissances spécialisées du droit et des pratiques relatives à la protection des données, et communique à l’Autorité nationale les informations qui permettent de le contacter. Le délégué informe et conseille le responsable du traitement, contrôle le respect de la loi et sert de point focal avec l’Autorité nationale (articles 41 bis et 41 bis 1).
- Le registre des activités de traitement. Le responsable du traitement tient un registre des activités de traitement effectuées sous sa responsabilité. Il comprend notamment les coordonnées du responsable du traitement et de son délégué, les finalités et le fondement juridique du traitement, les catégories de destinataires, une description des catégories de personnes et de données concernées, les délais prévus pour l’effacement dans la mesure du possible et une description générale des mesures de sécurité. Le sous-traitant tient aussi un registre. Ces registres sont tenus sur papier ou sous forme électronique et mis à la disposition de l’Autorité nationale sur sa demande (article 41 bis 2).
- Le carnet automatisé. Le responsable du traitement et le sous-traitant tiennent chacun un carnet automatisé des opérations de traitement, de la collecte à l’effacement ou à la destruction des données. Ce carnet permet d’identifier les motifs, la date et l’heure des opérations. Il est mis à la disposition de l’Autorité nationale sur sa demande (article 41 bis 3).
Les traitements liés à la certification et à la signature électroniques
Sauf consentement exprès de la personne concernée, les données recueillies par les prestataires de services de certification électronique pour la délivrance et la conservation des certificats liés aux signatures électroniques doivent l’être directement auprès de la personne concernée et ne peuvent être traitées que pour les fins en vue desquelles elles ont été recueillies (article 42).
Les communications électroniques et les violations de données
Lorsque le traitement de données sur les réseaux de communications électroniques ouverts au public entraîne la destruction, la perte, l’altération, la divulgation ou l’accès non autorisé à ces données, le fournisseur de services avertit, sans délai, l’Autorité nationale et la personne concernée lorsque cette violation peut porter atteinte à sa vie privée.
La notification à la personne n’est pas nécessaire si l’Autorité nationale constate que des mesures de protection appropriées ont été mises en œuvre par le fournisseur. Chaque fournisseur de services tient à jour un inventaire des violations et des mesures prises pour y remédier (article 43).
La loi 25-11 définit par ailleurs la violation de données à caractère personnel et prévoit, parmi les dispositions propres aux traitements à des fins pénales, une notification à l’Autorité nationale au plus tard cinq jours après la prise de connaissance de la violation (article 45 bis 8). La portée de cette règle pour les autres traitements doit être examinée au cas par cas.
Le transfert de données vers un pays étranger
D’après l’article 44, le responsable d’un traitement ne peut transférer des données vers un État étranger que sur autorisation de l’Autorité nationale et si cet État assure un niveau de protection suffisant de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux des personnes.
L’Autorité nationale apprécie ce niveau notamment en fonction des dispositions juridiques en vigueur dans cet État, des mesures de sécurité applicables, des caractéristiques propres du traitement, telles que ses fins et sa durée, ainsi que de la nature, de l’origine et de la destination des données traitées.
Le transfert est interdit dans tous les cas lorsqu’il est susceptible de porter atteinte à la sécurité publique ou aux intérêts vitaux de l’État.
Par dérogation, l’article 45 permet au responsable du traitement de transférer des données vers un État qui ne répond pas à ces conditions dans les cas suivants.
- la personne concernée a consenti expressément au transfert ;
- le transfert est nécessaire à la sauvegarde de la vie de cette personne ou à la préservation de l’intérêt public ;
- le transfert est nécessaire au respect d’obligations permettant d’assurer la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice ;
- le transfert est nécessaire à l’exécution d’un contrat entre le responsable du traitement et la personne concernée, ou de mesures précontractuelles prises à sa demande ;
- le transfert est nécessaire à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat conclu ou à conclure, dans l’intérêt de la personne concernée, entre le responsable du traitement et un tiers ;
- le transfert est nécessaire à l’exécution d’une mesure d’entraide judiciaire internationale, ou à la prévention, au diagnostic ou au traitement d’affections médicales ;
- le transfert s’effectue en application d’un accord bilatéral ou multilatéral auquel l’Algérie est partie ;
- l’Autorité nationale l’autorise, si le traitement est conforme aux dispositions de l’article 2 de la loi.
Pour les transferts effectués par l’autorité compétente, au sens de la loi 25-11, à des fins de prévention et de détection des infractions, de poursuites pénales ou d’exécution des peines, les articles 45 bis 13 et 45 bis 14 prévoient des règles propres.
Les sanctions
En cas de non-respect de la loi par le responsable du traitement, l’Autorité nationale peut prendre à son encontre des mesures administratives, de l’avertissement et de la mise en demeure jusqu’au retrait provisoire ou définitif du récépissé de déclaration ou de l’autorisation, ainsi que l’amende (article 46).
La violation par le responsable du traitement des obligations des articles 38 et 39 est punie d’une amende (article 65). La loi prévoit aussi des sanctions pénales pour d’autres manquements, par exemple le traitement sans respect de l’article 12 (article 56). Les missions de l’Autorité nationale sont présentées dans l’article qui lui est consacré.
En résumé
La loi 18-07, complétée par la loi 25-11, met à la charge du responsable du traitement des obligations claires. Il doit accomplir les formalités préalables, recueillir le consentement et informer les personnes, sécuriser les données, encadrer ses sous-traitants par un contrat, respecter le secret professionnel et les règles de transfert, et désormais désigner un délégué, tenir un registre et un carnet automatisé.
Le respect de ces obligations renforce la confiance des personnes dans l’utilisation de leurs données et la conformité du responsable du traitement.
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