Déclaration de traitement, loi 18-07 en Algérie
Dans cet article
En Algérie, un traitement de données à caractère personnel ne peut pas être mis en œuvre librement. La loi 18-07 relative à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel soumet chaque traitement à une formalité préalable auprès de l’Autorité nationale de protection des données à caractère personnel (ANPDP).
Cette formalité prend la forme d’une déclaration ou, pour certains traitements, d’une autorisation. Sauf exceptions prévues par la loi, elle concerne tous les responsables du traitement, qu’il s’agisse d’entreprises, d’organismes publics ou d’associations.
La loi 25-11, qui modifie et complète la loi 18-07, n’a pas changé ces formalités. Elle y a ajouté de nouvelles obligations, présentées à la fin de cet article.
Le principe d’une formalité préalable
Selon l’article 12 de la loi 18-07, toute opération de traitement de données à caractère personnel est soumise à une déclaration préalable auprès de l’Autorité nationale ou à son autorisation. Le choix entre les deux dépend de la nature du traitement et des risques qu’il présente pour les personnes concernées.
À quoi correspond la déclaration de traitement ?
La déclaration est un engagement du responsable du traitement à réaliser le traitement conformément à la loi. Elle est déposée auprès de l’Autorité nationale et peut être faite par voie électronique (article 13).
Un récépissé de dépôt est remis ou transmis par voie électronique immédiatement ou, au plus tard, dans les 48 heures. Dès sa réception, le responsable du traitement peut mettre en œuvre le traitement, sous sa responsabilité.
Les traitements d’un même responsable qui ont des finalités identiques ou liées entre elles peuvent faire l’objet d’une déclaration unique.
Que doit contenir la déclaration ?
Selon l’article 14, la déclaration comprend les éléments suivants.
- le nom et l’adresse du responsable du traitement et, le cas échéant, ceux de son représentant ;
- la nature, les caractéristiques et la ou les finalités du traitement ;
- les catégories de personnes concernées et les données ou catégories de données qui s’y rapportent ;
- les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données peuvent être communiquées ;
- la nature des données dont le transfert vers l’étranger est envisagé ;
- la durée de conservation des données ;
- le service auprès duquel les personnes concernées peuvent exercer leurs droits, et les mesures prises pour en faciliter l’exercice ;
- une description générale des mesures prises pour assurer la confidentialité et la sécurité du traitement ;
- les interconnexions et autres rapprochements de données, ainsi que leur cession à des tiers ou leur sous-traitance.
Toute modification de ces informations et toute suppression du traitement doivent être portées sans délai à la connaissance de l’Autorité nationale. En cas de cession d’un fichier de données, le cessionnaire doit à son tour accomplir les formalités de déclaration.
La déclaration simplifiée
L’Autorité nationale fixe la liste des traitements qui ne sont pas susceptibles de porter atteinte aux droits et libertés des personnes concernées et à leur vie privée. Ces traitements font l’objet d’une déclaration simplifiée, limitée aux six premiers éléments de la liste ci-dessus (article 15). L’Autorité nationale fixe aussi la liste des traitements non automatisés qui peuvent bénéficier de cette procédure.
Les traitements dispensés de déclaration
La déclaration n’est pas exigée pour les traitements qui ont pour seul objet la tenue d’un registre ouvert à la consultation du public ou de toute personne justifiant d’un intérêt légitime (article 16).
Un responsable du traitement doit alors être désigné, et son identité rendue publique et notifiée à l’Autorité nationale. Il communique à toute personne qui le demande la finalité du traitement, son identité et son adresse, les données traitées et leurs destinataires.
Quand une autorisation est-elle nécessaire ?
Certains traitements ne peuvent pas être mis en œuvre sur simple déclaration. Ils exigent une autorisation de l’Autorité nationale, notamment dans les cas suivants.
- les traitements déclarés que l’Autorité nationale décide de soumettre à autorisation, lorsqu’ils présentent des dangers manifestes pour les personnes concernées (article 17) ;
- le traitement de données sensibles, interdit par principe, sauf exceptions prévues par la loi, dont l’autorisation de l’Autorité nationale (article 18) ;
- l’interconnexion de fichiers (article 19) ;
- les traitements à des fins de recherche, d’étude ou d’évaluation dans le domaine de la santé (article 21) ;
- la conservation des données au-delà de la durée nécessaire, à des fins historiques, statistiques ou scientifiques (article 9) ;
- le transfert de données vers un État étranger (article 44).
Dans le cas de l’article 17, l’Autorité nationale se prononce par décision motivée dans les dix jours du dépôt de la déclaration. Pour les demandes d’autorisation, elle dispose de deux mois à compter de sa saisine, délai que son président peut prolonger pour une même durée par décision motivée. Sans réponse dans ce délai, la demande est réputée rejetée (article 20).
Ce qui a changé avec la loi 25-11
La loi 25-11 ne modifie ni la déclaration ni l’autorisation. Parmi ses apports, elle crée trois obligations qui complètent ces formalités sans les remplacer.
- Le délégué à la protection des données. Le responsable du traitement désigne un délégué, choisi en fonction de ses qualités professionnelles, et communique ses coordonnées à l’Autorité nationale (article 41 bis).
- Le registre des activités de traitement. Le responsable du traitement, comme le sous-traitant, tient un registre des traitements effectués sous sa responsabilité, sur papier ou sous forme électronique, et le met à la disposition de l’Autorité nationale à sa demande (article 41 bis 2).
- Le carnet automatisé. Le responsable du traitement et le sous-traitant tiennent chacun un carnet automatisé des opérations de traitement (article 41 bis 3).
En pratique
Avant de lancer un traitement, le responsable du traitement doit donc identifier la formalité qui s’applique (déclaration, déclaration simplifiée, dispense ou autorisation) et la tenir à jour. Il doit aussi désigner son délégué, tenir son registre et son carnet automatisé.
Le registre des activités de traitement est un bon point de départ pour préparer les déclarations, puisqu’il recense déjà les traitements. La déclaration demande toutefois des informations supplémentaires, comme les caractéristiques du traitement et les interconnexions.
Besoin d’un accompagnement sur ce sujet ?
Décrivez-nous votre situation et nous vous proposons l’accompagnement adapté.