Droits des personnes concernées, loi 18-07
Dans cet article
Avec l’essor des technologies de l’information et de la communication, la collecte et le traitement des données personnelles sont devenus des enjeux majeurs pour la protection de la vie privée.
En Algérie, la loi 18-07 relative à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel, adoptée en 2018, garantit des droits aux personnes concernées. Elle leur reconnaît notamment le droit à l’information, le droit d’accès, le droit de rectification, le droit d’opposition et l’interdiction de la prospection directe. Cet article présente ces droits.
Le droit à l’information
Le droit à l’information impose aux responsables du traitement d’informer les personnes avant toute collecte de données. Selon l’article 32, toute personne sollicitée en vue d’une collecte de ses données à caractère personnel doit être informée au préalable, de manière expresse et non équivoque, par le responsable du traitement ou son représentant, sauf si elle en a déjà eu connaissance.
Cette information porte sur l’identité du responsable du traitement et, le cas échéant, de son représentant, sur les finalités du traitement et sur toutes informations supplémentaires utiles, notamment le destinataire, l’obligation de répondre et ses conséquences, les droits de la personne et le transfert des données à l’étranger.
Lorsque les données n’ont pas été collectées auprès de la personne concernée, le responsable du traitement ou son représentant doit fournir ces informations avant l’enregistrement des données ou leur communication à un tiers, sauf si la personne en a déjà eu connaissance.
En cas de collecte en réseaux ouverts, la personne concernée doit être informée, sauf si elle sait déjà que les données la concernant peuvent circuler sur les réseaux sans garanties de sécurité et qu’elles risquent d’être lues et utilisées par des tiers non autorisés.
L’article 33 écarte l’obligation d’information dans trois cas.
- lorsque l’information de la personne concernée se révèle impossible, notamment en cas de traitement à des fins statistiques, historiques ou scientifiques, le responsable du traitement devant alors aviser l’Autorité nationale de protection des données à caractère personnel (ANPDP) de cette impossibilité et lui en présenter le motif ;
- si le traitement est édicté par la loi ;
- si le traitement est effectué à des fins exclusivement journalistiques, artistiques ou littéraires.
Le droit d’accès
Le droit d’accès garantit que les personnes peuvent savoir si leurs données sont ou non traitées et à quelle fin. Selon l’article 34, la personne concernée a le droit d’obtenir du responsable du traitement la confirmation que ses données sont ou ne sont pas traitées, les finalités du traitement, les catégories de données sur lesquelles il porte et les destinataires.
Elle a aussi le droit d’obtenir la communication, sous une forme intelligible, de ses données qui font l’objet du traitement, ainsi que de toute information disponible sur leur origine.
Le responsable du traitement peut demander à l’ANPDP des délais de réponse aux demandes d’accès légitimes et s’opposer aux demandes manifestement abusives, notamment par leur nombre et leur caractère répétitif. Il lui incombe de prouver le caractère manifestement abusif de la demande.
Le droit de rectification
Le droit de rectification est prévu par l’article 35. La personne concernée a le droit d’obtenir gratuitement du responsable du traitement l’actualisation, la rectification, l’effacement ou le verrouillage des données dont le traitement n’est pas conforme à la loi, notamment en raison de leur caractère incomplet ou inexact ou parce que leur traitement est interdit par la loi.
Le responsable du traitement doit procéder aux rectifications nécessaires sans frais pour le demandeur, dans un délai de dix jours de sa saisine.
En cas de refus ou de non-réponse dans ce délai, la personne concernée peut introduire une demande de rectification auprès de l’Autorité nationale. Celle-ci charge l’un de ses membres de mener toutes investigations utiles et de faire procéder aux rectifications nécessaires, dans les plus brefs délais. La personne concernée est tenue informée des suites réservées à sa demande.
Le responsable du traitement notifie aussi aux tiers auxquels les données ont été communiquées toute actualisation, rectification, effacement ou verrouillage, si cela ne s’avère pas impossible. Les héritiers de la personne concernée peuvent utiliser le droit prévu par cet article.
Le droit d’opposition
Le droit d’opposition est prévu par l’article 36. La personne concernée a le droit de s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données la concernant fassent l’objet d’un traitement. Elle a aussi le droit de s’opposer à ce que ses données soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciales, par le responsable actuel du traitement ou celui d’un traitement ultérieur.
L’opposition pour motifs légitimes ne s’applique pas lorsque le traitement répond à une obligation légale ou lorsque l’acte autorisant le traitement l’a écartée par une disposition expresse.
En cas de difficulté, la personne concernée peut saisir l’Autorité nationale, chargée de recevoir les réclamations, les recours et les plaintes relatifs à la mise en œuvre des traitements et d’informer leurs auteurs des suites qui leur sont réservées (article 25).
L’interdiction de la prospection directe
Selon l’article 37, est interdite la prospection directe au moyen d’un automate d’appel, d’un télécopieur, d’un courrier électronique ou d’un moyen employant une technologie de même nature, qui utilise les coordonnées d’une personne physique n’ayant pas exprimé son consentement préalable.
Toutefois, la prospection directe par courrier électronique est autorisée si les coordonnées du destinataire ont été recueillies directement auprès de lui, conformément à la loi, à l’occasion d’une vente ou d’une prestation de services analogues fournis par la même personne physique ou morale, et si le destinataire se voit offrir de manière expresse et dénuée d’ambiguïté la possibilité de s’opposer, sans frais autres que ceux liés à la transmission du refus, à l’utilisation de ses coordonnées, lorsqu’elles sont recueillies et chaque fois qu’un courrier électronique de prospection lui est adressé.
Dans tous les cas, il est interdit d’émettre des messages de prospection directe par ces moyens sans indiquer de coordonnées valables auxquelles le destinataire puisse transmettre une demande tendant à faire cesser ces communications sans frais autres que ceux liés à la transmission de celle-ci.
Il est aussi interdit de dissimuler l’identité de la personne pour le compte de laquelle la communication est émise et de mentionner un objet sans rapport avec le service proposé.
Les décisions fondées sur un traitement automatisé
La loi 25-11 a abrogé l’article 11 de la loi 18-07, qui interdisait de fonder une décision produisant des effets juridiques à l’égard d’une personne sur le seul traitement automatisé de données destiné à définir son profil ou à évaluer certains aspects de sa personnalité.
Une règle comparable figure parmi les dispositions propres aux traitements à des fins de prévention et de détection des infractions, d’enquêtes, de poursuites pénales et d’exécution des peines (article 45 bis 1). Sa portée pour les autres traitements doit être appréciée au cas par cas.
En résumé
La loi 18-07 reconnaît aux personnes concernées le droit à l’information, le droit d’accès, le droit de rectification, le droit d’opposition et l’interdiction de la prospection directe. Ces droits leur permettent de mieux contrôler l’utilisation de leurs données et de protéger leur vie privée. Les responsables du traitement doivent s’y conformer, comme à leurs autres obligations.
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