Protection des données en Algérie, loi 18-07
Dans cet article
La protection des données personnelles est étroitement liée au développement des technologies de l’information et de la communication. Dans un monde de plus en plus numérique, les données à caractère personnel sont collectées, conservées et traitées en grand nombre, notamment par les réseaux sociaux et les centres de données.
Ces données peuvent être utilisées à des fins commerciales, par exemple pour cibler des clients, personnaliser des offres ou améliorer des produits et des services. Mal utilisées, elles peuvent aussi porter atteinte à la vie privée des personnes physiques.
En Algérie, la loi 18-07 du 10 juin 2018 relative à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel (Journal officiel n° 34) a pour objet de fixer les règles de protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel (article 1er). Elle a été modifiée et complétée par la loi 25-11 du 24 juillet 2025.
Son article 2 prévoit que le traitement des données à caractère personnel, quelle que soit son origine ou sa forme, doit se faire dans le cadre du respect de la dignité humaine, de la vie privée et des libertés publiques, et ne doit pas porter atteinte aux droits des personnes, à leur honneur et à leur réputation.
Les grandes étapes de la loi 18-07
- la loi 18-07 est publiée au Journal officiel n° 34 le 10 juin 2018 ;
- l’Autorité nationale est installée en août 2022 ;
- le décret présidentiel n° 23-73 du 14 février 2023 fixe les missions et les modalités d’organisation et de fonctionnement du secrétariat exécutif de l’Autorité nationale de protection des données à caractère personnel (ANPDP) ;
- le décret présidentiel n° 23-147 du 5 avril 2023 porte statut des personnels de l’Autorité nationale ;
- la loi 25-11 du 24 juillet 2025 modifie et complète la loi 18-07.
Selon l’article 75, les personnes qui effectuaient déjà une activité de traitement de données à caractère personnel à la date de promulgation de la loi doivent s’y conformer dans un délai maximum d’un an à compter de la date d’installation de l’Autorité nationale, sous peine des sanctions prévues à l’article 56.
L’Autorité nationale ayant été installée en août 2022, ce délai a pris fin en août 2023. Les traitements qui existaient déjà doivent donc être conformes.
Le champ d’application
L’article 4 définit le champ d’application de la loi. Elle s’applique au traitement automatisé, en tout ou en partie, de données à caractère personnel, ainsi qu’au traitement non automatisé de données contenues ou appelées à figurer dans des fichiers manuels.
Elle s’applique au traitement effectué par des organismes publics ou des personnes privées lorsque le responsable du traitement est établi sur le territoire algérien ou sur le territoire d’un État dont la législation est reconnue équivalente à la législation nationale en matière de protection des données.
Est considéré comme établi en Algérie le responsable qui exerce une activité sur le territoire algérien dans le cadre d’une installation, quelle que soit sa forme juridique.
Elle s’applique aussi lorsque le responsable du traitement n’est pas établi sur le territoire algérien mais recourt, à des fins de traitement, à des moyens automatisés ou non situés sur ce territoire, à l’exclusion des traitements qui ne sont utilisés qu’à des fins de transit. Dans ce cas, il notifie à l’Autorité nationale l’identité de son représentant installé en Algérie (article 4).
Selon l’article 6, modifié par la loi 25-11, sont exclues du champ d’application les données traitées par une personne physique dans le cadre exclusif de ses activités personnelles ou domestiques, à condition qu’elles ne soient pas destinées à une communication à des tiers ou à la diffusion, ainsi que les données relatives à la défense et à la sécurité nationales.
Les principales définitions
L’article 3 définit notamment les termes suivants.
- Données à caractère personnel. Toute information, quel qu’en soit le support, concernant une personne identifiée ou identifiable, dénommée « personne concernée », d’une manière directe ou indirecte, notamment par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques de son identité physique, physiologique, génétique, biométrique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
- Personne concernée. Toute personne physique dont les données à caractère personnel font l’objet d’un traitement.
- Traitement des données à caractère personnel. Toute opération ou tout ensemble d’opérations effectués à l’aide de moyens ou de procédés automatisés ou non et appliquées à des données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, ainsi que le verrouillage, le cryptage, l’effacement ou la destruction.
- Consentement de la personne concernée. Toute manifestation de volonté, en connaissance de cause, par laquelle la personne concernée ou son représentant légal accepte que ses données personnelles fassent l’objet d’un traitement manuel ou électronique.
- Traitement automatisé. Opérations effectuées en totalité ou en partie à l’aide de procédés automatisés tels que l’enregistrement des données, l’application à ces données d’opérations logiques et/ou arithmétiques, leur modification, effacement, extraction ou diffusion.
- Données sensibles. Données à caractère personnel qui révèlent l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l’appartenance syndicale de la personne concernée, ou qui sont relatives à sa santé, y compris ses données génétiques.
- Responsable du traitement. Personne physique ou morale, publique ou privée, ou toute autre entité qui, seule ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement de données.
- Sous-traitant. Toute personne physique ou morale, publique ou privée, ou toute autre entité qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement.
La loi 25-11 a complété l’article 3 par de nouvelles définitions, notamment celles des données biométriques, du profilage, de la pseudonymisation, de l’autorité compétente, de la violation des données à caractère personnel et de l’organisation internationale.
Ce que prévoit la loi 18-07
La loi s’organise autour des points suivants.
- le traitement repose en principe sur le consentement exprès de la personne concernée, et les données doivent être traitées de manière licite et loyale (articles 7 et 9) ;
- toute opération de traitement est soumise à une déclaration préalable à l’Autorité nationale ou à son autorisation (article 12) ;
- les personnes concernées disposent de droits, qui sont le droit à l’information, le droit d’accès, le droit de rectification, le droit d’opposition et l’interdiction de la prospection directe (articles 32 à 37) ;
- le responsable du traitement est soumis à des obligations de sécurité, de confidentialité et d’encadrement de ses sous-traitants (articles 38 à 41) ;
- les transferts de données vers un État étranger sont soumis à l’autorisation de l’Autorité nationale, et supposent que cet État assure un niveau de protection suffisant, sous réserve des dérogations prévues par la loi (articles 44 et 45) ;
- l’Autorité nationale veille au respect de la loi et exerce des missions de contrôle et de sanction (article 25).
Ce qu’apporte la loi 25-11
La loi 25-11 ajoute notamment les éléments suivants.
- le délégué à la protection des données, que le responsable du traitement désigne (articles 41 bis et 41 bis 1) ;
- le registre des activités de traitement et le carnet automatisé des opérations (articles 41 bis 2 et 41 bis 3) ;
- les pôles régionaux de l’Autorité nationale, chargés du contrôle et de l’audit (article 27 bis) ;
- des dispositions propres aux traitements à des fins de prévention et de détection des infractions, d’enquêtes, de poursuites pénales et d’exécution des peines (titre V bis, articles 45 bis à 45 bis 14), dont la portée pour les autres traitements doit être examinée au cas par cas.
Elle abroge par ailleurs les articles 10 et 11 de la loi 18-07, qui portaient sur les données relatives aux infractions, peines et mesures de sûreté et sur les décisions fondées sur un traitement automatisé (article 7 de la loi 25-11).
En résumé, la loi 18-07, modifiée et complétée par la loi 25-11, fixe les règles de protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel. Elle s’applique aux responsables du traitement établis en Algérie ou qui y recourent à des moyens de traitement, dans les limites de son champ d’application.
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