Conformité à la loi 18-07

Mettez votre organisation en conformité avec la loi algérienne sur la protection des données personnelles

Êtes-vous concerné ?

Presque toutes les organisations traitent des données personnelles, souvent sans le savoir. Dès que vous collectez, conservez ou utilisez des informations sur une personne identifiable, la loi 18-07, modifiée et complétée par la loi 25-11, s’applique à vous, quels que soient votre taille et votre secteur, sauf exceptions prévues par la loi. Voici les situations les plus courantes.

  • Vos clients

    Fichiers clients, prospects, abonnés, historiques de commandes ou de contrats.

  • Vos salariés

    Dossiers du personnel, paie, recrutement, évaluation, accès aux locaux.

  • Vos fournisseurs et partenaires

    Coordonnées de contacts, prestataires, sous-traitants, intermédiaires.

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  • Votre vidéosurveillance

    Caméras dans vos locaux, à l’entrée ou sur vos sites, et conservation des images.

  • Votre site web et vos applications

    Formulaires de contact, comptes utilisateurs, traceurs, newsletters, paiements en ligne.

Ce que la loi exige

La loi repose sur quelques principes simples. Voici les obligations clés, expliquées sans jargon.

Savoir pourquoi vous collectez

Chaque donnée est collectée pour un but précis et légitime, et seulement si elle est nécessaire à ce but.

Informer les personnes et obtenir leur accord

Les personnes doivent savoir qui utilise leurs données et pourquoi. Leur consentement est la règle, et la loi prévoit des exceptions, par exemple pour respecter une obligation légale ou exécuter un contrat.

Respecter leurs droits

Toute personne peut demander à accéder à ses données, à les faire corriger ou à s’opposer à leur usage : il faut savoir répondre.

Sécuriser les données

Des mesures techniques et organisationnelles adaptées doivent protéger les données, y compris chez vos sous-traitants.

Accomplir les formalités auprès de l’ANPDP

Selon la nature du traitement, une déclaration ou une autorisation de l’autorité de protection des données est nécessaire.

Encadrer les transferts à l’étranger

Le transfert de données vers un pays étranger est en principe soumis à l’autorisation de l’ANPDP, avec des exceptions limitées.

Désigner un délégué à la protection des données

La loi 25-11 prévoit la désignation d’un DPO, chargé de veiller au respect de la loi au sein de votre organisation.

Notifier les violations de données

En cas de violation, vous devez gérer l’incident et respecter les obligations de notification qui s’appliquent.

Les risques

Ne pas être en conformité expose votre organisation à plusieurs types de conséquences.

Des sanctions

La loi prévoit des sanctions en cas de manquement, qui peuvent être administratives ou pénales selon la situation.

Une atteinte à la réputation

Une fuite de données ou un contrôle défavorable fragilise la confiance de vos clients, de vos salariés et de vos partenaires.

Des freins à votre développement

De plus en plus de partenaires et de donneurs d’ordre demandent des garanties sur la protection des données avant de s’engager.

Ces risques se maîtrisent : une démarche structurée, documentée et suivie dans le temps permet de les réduire nettement.

Notre accompagnement

Nous partons de vos pratiques réelles, classons les écarts selon leur niveau de risque, puis structurons votre conformité à la loi 18-07 en quatre étapes.

  1. Cartographier

    Nous recensons vos traitements de données avec vos équipes, établissons le registre et identifions les écarts avec la loi 18-07.

  2. Organiser

    Nous vous aidons à désigner le DPO, à rédiger les politiques internes et à mettre en place les procédures de réponse aux droits des personnes.

  3. Encadrer

    Nous préparons les clauses avec vos sous-traitants, les mentions d’information et de consentement, l’encadrement des transferts à l’étranger, et vérifions les mesures de sécurité, puis accomplissons les déclarations et autorisations auprès de l’ANPDP.

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  1. Documenter

    Nous construisons la procédure en cas de violation de données et la traçabilité de vos décisions, pour que vous soyez en mesure de démontrer votre conformité lors d’un contrôle.

Ce que vous obtenez

À l’issue de la mission, vous disposez de documents concrets, utilisables par vos équipes et présentables en cas de contrôle.

Le registre des traitements

La liste complète de vos traitements de données, établie avec leur finalité et leurs responsables.

Le dossier ANPDP

Les déclarations et demandes d’autorisation préparées et déposées pour vos traitements concernés.

Les clauses et mentions d’information

Les clauses contractuelles, les mentions pour vos formulaires, votre site web et vos documents, et les modèles de consentement.

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Les politiques et procédures internes

Votre politique de protection des données, la procédure de réponse aux demandes des personnes et la procédure en cas de violation de données.

Le plan d’actions

Une feuille de route classée par niveau de risque, qui indique ce qu’il faut faire, dans quel ordre et par qui.

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Questions fréquentes

Ma petite entreprise est-elle concernée par la loi 18-07 ?

Oui, le plus souvent. La loi ne dépend pas de la taille : dès que vous traitez des données personnelles (clients, salariés, fournisseurs, images de vidéosurveillance, visiteurs de votre site), vous avez des obligations. Leur ampleur dépend de votre activité, et c’est ce que nous évaluons avec vous.

Quelles formalités faut-il accomplir auprès de l’ANPDP ?

Selon la nature de vos traitements, il s’agit d’une déclaration ou d’une demande d’autorisation. Nous identifions celles qui vous concernent, préparons les dossiers et assurons leur suivi.

Combien de temps dure une mise en conformité ?

La durée dépend de la taille de l’organisation, du nombre de traitements et de l’état de départ. Après un premier échange, nous vous proposons un calendrier clair, avec des étapes et des livrables, dans votre devis personnalisé.

Que se passe-t-il en cas de contrôle de l’ANPDP ?

Une organisation qui peut présenter une documentation à jour (registre, procédures, preuves de ses décisions) aborde un contrôle dans de bien meilleures conditions. C’est l’objet de notre dernière étape, « Documenter » : être prêt à démontrer votre conformité à tout moment.

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Un premier échange pour comprendre votre situation et vous proposer un accompagnement adapté.

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