Droit du numérique

Sécuriser juridiquement vos activités et vos services en ligne, vos sites, applications et plateformes.

Êtes-vous concerné ?

Dès que votre activité passe par un site, une application ou des documents électroniques, le droit du numérique vous concerne.

  • Vous lancez un site ou une application

    Vous voulez qu’il respecte la loi dès sa mise en ligne, avant que vos premiers utilisateurs ne s’en servent.

  • Vous exploitez une plateforme en ligne

    Vous mettez en relation des utilisateurs, vous hébergez leurs contenus ou vous leur proposez des services.

  • Vous vendez en ligne

    Vous concluez des contrats à distance avec vos clients et vous recueillez leurs données.

Voir d’autres situations
  • Vous offrez des services numériques

    Vous fournissez à vos clients un logiciel, un abonnement ou un outil en ligne.

  • Vous utilisez la signature et les documents électroniques

    Vous signez des contrats en ligne ou conservez des documents sous forme numérique, et leur valeur juridique doit être sécurisée.

Ce que la loi encadre

Plusieurs textes encadrent les activités numériques. Voici les grands sujets, expliqués simplement.

La valeur du document électronique

Un document électronique ne peut pas être écarté comme preuve au seul motif qu’il est numérique, et il peut satisfaire l’exigence d’un écrit dans les conditions prévues par la loi.

Les contrats conclus en ligne

Un contrat peut être conclu par voie électronique, y compris au moyen d’un système automatisé, sans perdre sa validité du seul fait qu’il est numérique. Pour la vente en ligne, la loi impose en plus une offre détaillée et une commande en plusieurs étapes.

La signature électronique

Seule la signature électronique qualifiée est assimilée à une signature manuscrite. Le choix de l’outil de signature compte donc.

La conservation des documents électroniques

Les documents électroniques doivent être conservés de façon fiable, sous leur forme d’origine ou sous une forme qui prouve qu’ils la reproduisent exactement.

Les services de confiance

Fournir à des tiers des services de signature, de cachet, d’horodatage ou d’envoi recommandé électroniques est une activité soumise à autorisation.

Les données personnelles de vos utilisateurs

Dès que votre site ou votre application recueille des données sur des personnes, la loi 18-07 s’applique. Elle impose d’informer les personnes, de recueillir leur consentement sauf exceptions, de respecter leurs droits et de sécuriser les données.

Les communications électroniques

Exploiter un réseau ou fournir un service de communications électroniques relève d’un régime de licence, d’autorisation ou de déclaration, et suppose de protéger la confidentialité des communications.

La vente en ligne

Vendre en ligne suppose de remplir des conditions préalables, comme l’inscription au registre du commerce et un site hébergé en Algérie, puis de respecter des règles sur l’offre, la commande, le paiement et la publicité. Certains produits ne peuvent pas être vendus en ligne.

Les risques

Ignorer le cadre juridique d’un projet numérique expose votre organisation à plusieurs types de conséquences.

Des sanctions

Selon l’activité, la loi prévoit des sanctions administratives, comme la suspension d’une autorisation ou d’un nom de domaine, la fermeture d’un site prononcée par le juge, et des sanctions pénales.

Des litiges avec les utilisateurs

Des conditions absentes ou mal rédigées, ou un contrat dont la valeur est incertaine, ouvrent la porte aux désaccords avec vos clients et vos utilisateurs. En vente en ligne, le client peut même demander l’annulation du contrat et la réparation de son préjudice.

Une atteinte à la réputation

Un incident, une plainte ou un manquement visible fragilise la confiance dans votre service.

Un projet bloqué

Un lancement peut être retardé, voire arrêté, faute d’une autorisation, d’une inscription ou d’une mise en conformité préalable.

Notre accompagnement

Nous sécurisons votre projet numérique en quatre étapes, du cadrage au suivi après le lancement.

  1. Comprendre votre projet

    Nous étudions avec vous le fonctionnement de votre site, de votre application ou de votre service, notamment le public visé, les données traitées, les paiements, les contrats et les partenaires.

  2. Identifier les règles applicables

    Nous déterminons les textes qui s’appliquent à votre activité, ainsi que les autorisations, inscriptions ou formalités nécessaires.

  3. Rédiger et adapter

    Nous rédigeons les documents juridiques de votre projet, comme les conditions générales de vente ou d’utilisation, et adaptons vos contrats et vos parcours en ligne.

Voir la suite
  1. Vérifier avant le lancement, puis suivre

    Nous relisons l’ensemble avant la mise en ligne, puis nous vous accompagnons dans les évolutions de votre service.

Ce que vous obtenez

Avant le lancement, vous disposez de documents conformes et d’une vision claire des règles applicables à votre projet.

Des mentions légales conformes

Les mentions de votre site ou de votre application, rédigées pour votre activité. Pour la vente en ligne, elles reprennent les informations que la loi impose au vendeur.

Des conditions d’utilisation ou de vente

Des conditions claires qui fixent les règles entre vous et vos utilisateurs ou vos clients, y compris les conditions générales de vente exigées pour la vente en ligne.

Une politique de confidentialité

Un texte qui informe les personnes sur l’usage de leurs données, en cohérence avec la loi 18-07.

Voir les autres livrables

Des contrats et des clauses adaptés

Des clauses adaptées à vos contrats en ligne, à la signature électronique et à la conservation de vos documents.

Une analyse des autorisations

Un point clair sur les autorisations, inscriptions ou formalités liées à votre activité numérique.

Demander un devis

Questions fréquentes

Mon site ou mon application a-t-il besoin de conditions d’utilisation et de mentions légales ?

Ces documents informent vos utilisateurs et fixent les règles entre eux et vous. Si vous vendez en ligne, la loi impose en plus une offre commerciale détaillée et des conditions générales de vente. Nous les rédigeons selon votre activité, votre public et vos services.

Un contrat signé en ligne a-t-il la même valeur qu’un contrat papier ?

Un contrat ne perd pas sa validité du seul fait qu’il est conclu par voie électronique. Pour la signature, seule la signature électronique qualifiée est assimilée à une signature manuscrite. Nous vous aidons à choisir la solution adaptée.

Que dois-je faire si mon site recueille des données personnelles ?

La loi 18-07, modifiée et complétée par la loi 25-11, s’applique. Elle impose d’informer les personnes, de recueillir leur consentement sauf exceptions, de respecter leurs droits et de sécuriser les données. Nous vous aidons à mettre votre site en conformité.

Proposer un service de signature électronique à mes clients demande-t-il une autorisation ?

Fournir à des tiers des services de confiance, comme la signature, le cachet, l’horodatage ou l’envoi recommandé électroniques, est soumis à autorisation. Utiliser un tel service pour vos propres besoins est différent, et nous vous aidons à distinguer les deux situations.

Parlons de votre projet

Un premier échange pour comprendre votre situation et vous proposer un accompagnement adapté.

Demander un devis