Des mentions légales conformes
Les mentions de votre site ou de votre application, rédigées pour votre activité. Pour la vente en ligne, elles reprennent les informations que la loi impose au vendeur.
Sécuriser juridiquement vos activités et vos services en ligne, vos sites, applications et plateformes.
Dès que votre activité passe par un site, une application ou des documents électroniques, le droit du numérique vous concerne.
Vous voulez qu’il respecte la loi dès sa mise en ligne, avant que vos premiers utilisateurs ne s’en servent.
Vous mettez en relation des utilisateurs, vous hébergez leurs contenus ou vous leur proposez des services.
Vous concluez des contrats à distance avec vos clients et vous recueillez leurs données.
Vous fournissez à vos clients un logiciel, un abonnement ou un outil en ligne.
Vous signez des contrats en ligne ou conservez des documents sous forme numérique, et leur valeur juridique doit être sécurisée.
Plusieurs textes encadrent les activités numériques. Voici les grands sujets, expliqués simplement.
Un document électronique ne peut pas être écarté comme preuve au seul motif qu’il est numérique, et il peut satisfaire l’exigence d’un écrit dans les conditions prévues par la loi.
Un contrat peut être conclu par voie électronique, y compris au moyen d’un système automatisé, sans perdre sa validité du seul fait qu’il est numérique. Pour la vente en ligne, la loi impose en plus une offre détaillée et une commande en plusieurs étapes.
Seule la signature électronique qualifiée est assimilée à une signature manuscrite. Le choix de l’outil de signature compte donc.
Les documents électroniques doivent être conservés de façon fiable, sous leur forme d’origine ou sous une forme qui prouve qu’ils la reproduisent exactement.
Fournir à des tiers des services de signature, de cachet, d’horodatage ou d’envoi recommandé électroniques est une activité soumise à autorisation.
Dès que votre site ou votre application recueille des données sur des personnes, la loi 18-07 s’applique. Elle impose d’informer les personnes, de recueillir leur consentement sauf exceptions, de respecter leurs droits et de sécuriser les données.
Exploiter un réseau ou fournir un service de communications électroniques relève d’un régime de licence, d’autorisation ou de déclaration, et suppose de protéger la confidentialité des communications.
Vendre en ligne suppose de remplir des conditions préalables, comme l’inscription au registre du commerce et un site hébergé en Algérie, puis de respecter des règles sur l’offre, la commande, le paiement et la publicité. Certains produits ne peuvent pas être vendus en ligne.
Ignorer le cadre juridique d’un projet numérique expose votre organisation à plusieurs types de conséquences.
Selon l’activité, la loi prévoit des sanctions administratives, comme la suspension d’une autorisation ou d’un nom de domaine, la fermeture d’un site prononcée par le juge, et des sanctions pénales.
Des conditions absentes ou mal rédigées, ou un contrat dont la valeur est incertaine, ouvrent la porte aux désaccords avec vos clients et vos utilisateurs. En vente en ligne, le client peut même demander l’annulation du contrat et la réparation de son préjudice.
Un incident, une plainte ou un manquement visible fragilise la confiance dans votre service.
Un lancement peut être retardé, voire arrêté, faute d’une autorisation, d’une inscription ou d’une mise en conformité préalable.
Nous sécurisons votre projet numérique en quatre étapes, du cadrage au suivi après le lancement.
Nous étudions avec vous le fonctionnement de votre site, de votre application ou de votre service, notamment le public visé, les données traitées, les paiements, les contrats et les partenaires.
Nous déterminons les textes qui s’appliquent à votre activité, ainsi que les autorisations, inscriptions ou formalités nécessaires.
Nous rédigeons les documents juridiques de votre projet, comme les conditions générales de vente ou d’utilisation, et adaptons vos contrats et vos parcours en ligne.
Nous relisons l’ensemble avant la mise en ligne, puis nous vous accompagnons dans les évolutions de votre service.
Avant le lancement, vous disposez de documents conformes et d’une vision claire des règles applicables à votre projet.
Les mentions de votre site ou de votre application, rédigées pour votre activité. Pour la vente en ligne, elles reprennent les informations que la loi impose au vendeur.
Des conditions claires qui fixent les règles entre vous et vos utilisateurs ou vos clients, y compris les conditions générales de vente exigées pour la vente en ligne.
Un texte qui informe les personnes sur l’usage de leurs données, en cohérence avec la loi 18-07.
Des clauses adaptées à vos contrats en ligne, à la signature électronique et à la conservation de vos documents.
Un point clair sur les autorisations, inscriptions ou formalités liées à votre activité numérique.
Ces documents informent vos utilisateurs et fixent les règles entre eux et vous. Si vous vendez en ligne, la loi impose en plus une offre commerciale détaillée et des conditions générales de vente. Nous les rédigeons selon votre activité, votre public et vos services.
Un contrat ne perd pas sa validité du seul fait qu’il est conclu par voie électronique. Pour la signature, seule la signature électronique qualifiée est assimilée à une signature manuscrite. Nous vous aidons à choisir la solution adaptée.
La loi 18-07, modifiée et complétée par la loi 25-11, s’applique. Elle impose d’informer les personnes, de recueillir leur consentement sauf exceptions, de respecter leurs droits et de sécuriser les données. Nous vous aidons à mettre votre site en conformité.
Fournir à des tiers des services de confiance, comme la signature, le cachet, l’horodatage ou l’envoi recommandé électroniques, est soumis à autorisation. Utiliser un tel service pour vos propres besoins est différent, et nous vous aidons à distinguer les deux situations.
Un premier échange pour comprendre votre situation et vous proposer un accompagnement adapté.
Chez Amad Advisory, la protection des données est notre métier, et elle commence ici. Acceptez-vous que nous mesurions votre visite, sans vous identifier ? Prenez le temps de comprendre avant de choisir.
C’est toute information qui permet de vous identifier, directement ou indirectement, par exemple votre nom, votre adresse e-mail, votre numéro de téléphone ou votre adresse IP.
C’est votre accord, donné en connaissance de cause, pour que vos données soient utilisées. Vous pouvez le donner ou le refuser sans conséquence sur votre usage du site, et le retirer à tout moment.
Le responsable est Amad Advisory, EURL, N°01, résidence du Petit Port, Aïn Benian, Alger. Vous pouvez joindre notre délégué à la protection des données à dpo@amadadvisory.com. Seul le cabinet consulte vos messages et les statistiques de visite. Notre hébergeur en Algérie en assure le stockage technique, et son service de messagerie achemine vos messages par e-mail, sans les utiliser pour son propre compte.
Sans votre accord, le site ne mesure rien. Avec votre accord, il recueille des statistiques de visite, comme les pages consultées et la durée de la visite, qui ne permettent pas de vous identifier. Les formulaires de contact et de devis ne collectent que ce que vous y saisissez, et seulement si vous les remplissez.
Si vous acceptez, votre visite est comptée dans des statistiques qui ne permettent pas de vous identifier, pour nous aider à savoir quelles pages sont utiles et à améliorer le site. Votre choix est mémorisé dans un petit cookie technique, le seul que dépose le site. Si vous refusez, rien n’est mesuré, et le site fonctionne entièrement de la même façon. Votre refus est mémorisé de la même manière, pour ne pas vous reposer la question à chaque page.
Non. La mesure d’audience est hébergée en Algérie, et ses données n’en sortent pas. Si vous utilisez un lien WhatsApp, vous quittez le site et ce service applique ses propres règles.
Votre choix est mémorisé pendant six mois, puis la question vous est reposée. Les statistiques de visite sont conservées un an. Les messages envoyés par les formulaires sont conservés un an, puis supprimés.
Oui, grâce au lien « Vie privée » en bas de chaque page, vous pouvez retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition. Pour l’exercer, écrivez à dpo@amadadvisory.com. Vous pouvez aussi saisir l’Autorité nationale de protection des données à caractère personnel. Pour en savoir plus, consultez notre politique de confidentialité.
Lire notre politique de confidentialité (s’ouvre dans un nouvel onglet)