Un audit de conformité de vos outils d’IA
Un état des lieux juridique des outils d’IA que vous utilisez ou développez.
Encadrer vos usages d’intelligence artificielle, protéger vos données, et réagir vite à une fuite ou à une cyberattaque.
En cas de fuite de données ou de cyberattaque, contactez le cabinet sans attendre afin de cadrer les premières décisions juridiques.
Voici les situations les plus courantes.
Vos collaborateurs utilisent des modèles ou des agents d’IA et peuvent y saisir des données de clients, de salariés ou des informations confidentielles.
Des données personnelles de clients, de salariés ou de partenaires ont été perdues, divulguées ou consultées sans autorisation.
Un rançongiciel, un piratage de messagerie ou une intrusion touche vos systèmes, et vous devez gérer l’incident et ses conséquences juridiques.
Vous concevez un outil d’intelligence artificielle ou vous l’intégrez à votre produit, et il traite des données personnelles.
Un fournisseur d’IA traite vos données sur des serveurs situés à l’étranger.
Vous confiez vos systèmes ou vos données à un hébergeur, un éditeur de logiciel ou un sous-traitant, et vous voulez encadrer par contrat leurs engagements de sécurité.
Un traitement automatisé évalue des personnes ou aide à décider, par exemple pour recruter, noter ou proposer un service.
Vous fournissez des services à des clients européens, ou les résultats de vos outils sont utilisés en Europe.
Vous souhaitez disposer d’une procédure claire avant qu’un incident ne survienne.
Vous êtes un organisme public, ou vous intervenez pour son compte, et des règles propres à la sécurité des systèmes d’information peuvent vous concerner.
Voici ce qu’ils prévoient, expliqué simplement.
Il n’existe pas, à ce jour, de loi algérienne propre à l’intelligence artificielle. Les outils d’IA relèvent du droit commun, notamment de la loi 18-07 modifiée et complétée par la loi 25-11, et de la loi 26-02 sur les services de confiance.
Le responsable du traitement doit mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées aux risques pour protéger les données personnelles.
Une violation est une atteinte à la sécurité qui entraîne la perte, la destruction, la modification, la divulgation ou l’accès non autorisé à des données personnelles. Vous devez gérer l’incident, le documenter et respecter les obligations de notification qui s’appliquent.
Le responsable du traitement ne peut transférer des données personnelles vers un État étranger que sur autorisation de l’ANPDP, et si cet État assure un niveau de protection suffisant. Des dérogations existent, par exemple avec le consentement exprès de la personne. Lorsqu’un outil d’IA traite des données hors d’Algérie, la situation doit être analysée au cas par cas.
La loi définit le profilage comme toute utilisation de données personnelles pour évaluer certains aspects d’une personne, comme son rendement au travail, sa situation économique, sa santé, ses préférences ou son comportement. Depuis la loi 25-11, la règle qui encadre les décisions prises sur le seul fondement d’un traitement automatisé figure parmi les dispositions propres aux traitements à des fins pénales. Sa portée pour les autres traitements doit être appréciée au cas par cas.
Le responsable du traitement doit choisir un sous-traitant qui offre des garanties suffisantes, et encadrer son intervention par un contrat ou un acte juridique.
Le responsable du traitement désigne un délégué à la protection des données et tient un registre de ses activités de traitement. Lui-même et son sous-traitant tiennent chacun un carnet automatisé des opérations, qui permet d’identifier les motifs, la date et l’heure des opérations.
L’ANPDP reçoit les réclamations, peut contrôler les lieux de traitement et accéder aux données, et peut prononcer des sanctions administratives.
Une entreprise algérienne peut être concernée par le règlement européen sur l’IA et par le RGPD, notamment lorsque les résultats de ses outils sont utilisés dans l’Union ou lorsqu’elle offre des services à des personnes situées dans l’Union. Les obligations les plus lourdes du règlement sur l’IA visent les systèmes à haut risque.
Un usage non encadré de l’intelligence artificielle ou un incident mal géré expose votre organisation à plusieurs types de conséquences.
La loi prévoit des sanctions administratives, prononcées par l’ANPDP, et des sanctions pénales, notamment en cas de transfert de données vers l’étranger sans autorisation.
Des données saisies dans un outil mal maîtrisé peuvent être connues de tiers, ce qui peut engager la responsabilité de votre organisation.
Les personnes touchées peuvent adresser une réclamation à l’ANPDP, et l’incident peut aussi entraîner des litiges avec vos clients ou vos partenaires.
Un usage opaque de l’IA ou une fuite de données fragilise la confiance de vos clients, de vos salariés et de vos partenaires.
Notre rôle est juridique et organisationnel. Nous vous accompagnons en quatre étapes, avant comme pendant un incident.
Nous identifions les outils d’IA que vos équipes utilisent ou que vous développez, et les données qu’ils traitent. Nous examinons vos traitements, vos prestataires et vos procédures actuelles pour mesurer votre exposition juridique.
Nous examinons les règles qui s’appliquent à vos usages, les transferts de données et, si vous visez le marché européen, le règlement sur l’IA et le RGPD.
Nous rédigeons votre charte d’usage et adaptons vos contrats avec les fournisseurs d’outils d’IA. Nous rédigeons avec vous la procédure de gestion des incidents, la répartition des rôles et les modèles de décisions et de notifications. Nous adaptons vos contrats avec les hébergeurs, les éditeurs et les sous-traitants pour y inscrire leurs engagements de sécurité.
Nous formons vos équipes aux bons usages, puis nous vous accompagnons dans l’évolution de vos outils. Nous vous aidons à qualifier l’incident, à prendre les décisions juridiques, à respecter les obligations de notification qui s’appliquent et à constituer votre dossier. Notre intervention ne remplace pas celle d’un prestataire technique.
Voici ce que nous vous remettons.
Un état des lieux juridique des outils d’IA que vous utilisez ou développez.
Des règles claires pour vos équipes sur l’usage des modèles, des agents et des outils d’IA générative.
Une procédure écrite qui indique qui fait quoi, dans quel ordre et avec quelles décisions à prendre. Un modèle pour consigner chaque incident, ses effets et les mesures prises.
Des clauses adaptées dans vos contrats avec les fournisseurs d’outils d’IA. Les engagements de sécurité à inscrire dans vos contrats avec les hébergeurs, les éditeurs et les sous-traitants.
Des modèles de notification à l’ANPDP et aux personnes concernées, à utiliser lorsque les obligations s’appliquent.
Vos décisions, vos procédures et vos preuves réunies pour être présentées si l’autorité le demande.
Il n’existe pas, à ce jour, de loi propre à l’intelligence artificielle. Les outils d’IA sont soumis au droit commun, notamment à la loi 18-07 modifiée et complétée par la loi 25-11, et à la loi 26-02 sur les services de confiance.
Les textes ne traitent pas de ces outils en particulier. En revanche, saisir des données personnelles ou confidentielles dans un outil externe pose des questions, notamment de transfert de données. Une charte d’usage des modèles et agents d’IA fixe les règles à suivre.
Si cet outil traite des données personnelles hors d’Algérie, la situation doit être analysée au regard des règles sur le transfert de données. Nous examinons votre cas.
Il faut agir vite, qualifier l’incident, puis respecter les obligations de notification qui s’appliquent. Nous vous aidons sur les décisions juridiques et sur la documentation de l’incident.
Selon les cas, la loi peut imposer une notification à l’ANPDP et aux personnes concernées. Nous analysons votre situation pour déterminer les obligations qui s’appliquent à vous.
Non. Notre rôle est juridique et organisationnel. Nous vous aidons à gérer les conséquences juridiques de l’incident et à échanger avec vos prestataires techniques.
Un premier échange pour comprendre votre situation et vous proposer un accompagnement adapté.
Chez Amad Advisory, la protection des données est notre métier, et elle commence ici. Acceptez-vous que nous mesurions votre visite, sans vous identifier ? Prenez le temps de comprendre avant de choisir.
C’est toute information qui permet de vous identifier, directement ou indirectement, par exemple votre nom, votre adresse e-mail, votre numéro de téléphone ou votre adresse IP.
C’est votre accord, donné en connaissance de cause, pour que vos données soient utilisées. Vous pouvez le donner ou le refuser sans conséquence sur votre usage du site, et le retirer à tout moment.
Le responsable est Amad Advisory, EURL, N°01, résidence du Petit Port, Aïn Benian, Alger. Vous pouvez joindre notre délégué à la protection des données à dpo@amadadvisory.com. Seul le cabinet consulte vos messages et les statistiques de visite. Notre hébergeur en Algérie en assure le stockage technique, et son service de messagerie achemine vos messages par e-mail, sans les utiliser pour son propre compte.
Sans votre accord, le site ne mesure rien. Avec votre accord, il recueille des statistiques de visite, comme les pages consultées et la durée de la visite, qui ne permettent pas de vous identifier. Les formulaires de contact et de devis ne collectent que ce que vous y saisissez, et seulement si vous les remplissez.
Si vous acceptez, votre visite est comptée dans des statistiques qui ne permettent pas de vous identifier, pour nous aider à savoir quelles pages sont utiles et à améliorer le site. Votre choix est mémorisé dans un petit cookie technique, le seul que dépose le site. Si vous refusez, rien n’est mesuré, et le site fonctionne entièrement de la même façon. Votre refus est mémorisé de la même manière, pour ne pas vous reposer la question à chaque page.
Non. La mesure d’audience est hébergée en Algérie, et ses données n’en sortent pas. Si vous utilisez un lien WhatsApp, vous quittez le site et ce service applique ses propres règles.
Votre choix est mémorisé pendant six mois, puis la question vous est reposée. Les statistiques de visite sont conservées un an. Les messages envoyés par les formulaires sont conservés un an, puis supprimés.
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