IA et cybersécurité

Encadrer vos usages d’intelligence artificielle, protéger vos données, et réagir vite à une fuite ou à une cyberattaque.

Incident en cours ?

En cas de fuite de données ou de cyberattaque, contactez le cabinet sans attendre afin de cadrer les premières décisions juridiques.

Êtes-vous concerné ?

Voici les situations les plus courantes.

  • Vos équipes utilisent l’IA générative

    Vos collaborateurs utilisent des modèles ou des agents d’IA et peuvent y saisir des données de clients, de salariés ou des informations confidentielles.

  • Vous avez subi une fuite de données

    Des données personnelles de clients, de salariés ou de partenaires ont été perdues, divulguées ou consultées sans autorisation.

  • Vous êtes victime d’une cyberattaque

    Un rançongiciel, un piratage de messagerie ou une intrusion touche vos systèmes, et vous devez gérer l’incident et ses conséquences juridiques.

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  • Vous développez ou intégrez de l’IA

    Vous concevez un outil d’intelligence artificielle ou vous l’intégrez à votre produit, et il traite des données personnelles.

  • Vos outils traitent des données hors d’Algérie

    Un fournisseur d’IA traite vos données sur des serveurs situés à l’étranger.

  • Vous travaillez avec des prestataires

    Vous confiez vos systèmes ou vos données à un hébergeur, un éditeur de logiciel ou un sous-traitant, et vous voulez encadrer par contrat leurs engagements de sécurité.

  • Vous décidez à partir d’algorithmes

    Un traitement automatisé évalue des personnes ou aide à décider, par exemple pour recruter, noter ou proposer un service.

  • Vous visez le marché européen

    Vous fournissez des services à des clients européens, ou les résultats de vos outils sont utilisés en Europe.

  • Vous voulez vous préparer

    Vous souhaitez disposer d’une procédure claire avant qu’un incident ne survienne.

  • Vous travaillez avec un organisme public

    Vous êtes un organisme public, ou vous intervenez pour son compte, et des règles propres à la sécurité des systèmes d’information peuvent vous concerner.

Ce que les textes prévoient

Voici ce qu’ils prévoient, expliqué simplement.

Pas de loi spécifique sur l’IA

Il n’existe pas, à ce jour, de loi algérienne propre à l’intelligence artificielle. Les outils d’IA relèvent du droit commun, notamment de la loi 18-07 modifiée et complétée par la loi 25-11, et de la loi 26-02 sur les services de confiance.

Protéger les données

Le responsable du traitement doit mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées aux risques pour protéger les données personnelles.

Réagir à une violation de données

Une violation est une atteinte à la sécurité qui entraîne la perte, la destruction, la modification, la divulgation ou l’accès non autorisé à des données personnelles. Vous devez gérer l’incident, le documenter et respecter les obligations de notification qui s’appliquent.

Les transferts vers l’étranger

Le responsable du traitement ne peut transférer des données personnelles vers un État étranger que sur autorisation de l’ANPDP, et si cet État assure un niveau de protection suffisant. Des dérogations existent, par exemple avec le consentement exprès de la personne. Lorsqu’un outil d’IA traite des données hors d’Algérie, la situation doit être analysée au cas par cas.

Décisions automatisées et profilage

La loi définit le profilage comme toute utilisation de données personnelles pour évaluer certains aspects d’une personne, comme son rendement au travail, sa situation économique, sa santé, ses préférences ou son comportement. Depuis la loi 25-11, la règle qui encadre les décisions prises sur le seul fondement d’un traitement automatisé figure parmi les dispositions propres aux traitements à des fins pénales. Sa portée pour les autres traitements doit être appréciée au cas par cas.

Encadrer les sous-traitants

Le responsable du traitement doit choisir un sous-traitant qui offre des garanties suffisantes, et encadrer son intervention par un contrat ou un acte juridique.

La gouvernance interne

Le responsable du traitement désigne un délégué à la protection des données et tient un registre de ses activités de traitement. Lui-même et son sous-traitant tiennent chacun un carnet automatisé des opérations, qui permet d’identifier les motifs, la date et l’heure des opérations.

Le rôle de l’ANPDP

L’ANPDP reçoit les réclamations, peut contrôler les lieux de traitement et accéder aux données, et peut prononcer des sanctions administratives.

Le marché européen

Une entreprise algérienne peut être concernée par le règlement européen sur l’IA et par le RGPD, notamment lorsque les résultats de ses outils sont utilisés dans l’Union ou lorsqu’elle offre des services à des personnes situées dans l’Union. Les obligations les plus lourdes du règlement sur l’IA visent les systèmes à haut risque.

Les risques

Un usage non encadré de l’intelligence artificielle ou un incident mal géré expose votre organisation à plusieurs types de conséquences.

Des sanctions

La loi prévoit des sanctions administratives, prononcées par l’ANPDP, et des sanctions pénales, notamment en cas de transfert de données vers l’étranger sans autorisation.

Des données confidentielles exposées

Des données saisies dans un outil mal maîtrisé peuvent être connues de tiers, ce qui peut engager la responsabilité de votre organisation.

Des réclamations et des litiges

Les personnes touchées peuvent adresser une réclamation à l’ANPDP, et l’incident peut aussi entraîner des litiges avec vos clients ou vos partenaires.

Une atteinte à la confiance

Un usage opaque de l’IA ou une fuite de données fragilise la confiance de vos clients, de vos salariés et de vos partenaires.

Notre accompagnement

Notre rôle est juridique et organisationnel. Nous vous accompagnons en quatre étapes, avant comme pendant un incident.

  1. Faire le point

    Nous identifions les outils d’IA que vos équipes utilisent ou que vous développez, et les données qu’ils traitent. Nous examinons vos traitements, vos prestataires et vos procédures actuelles pour mesurer votre exposition juridique.

  2. Analyser votre exposition

    Nous examinons les règles qui s’appliquent à vos usages, les transferts de données et, si vous visez le marché européen, le règlement sur l’IA et le RGPD.

  3. Encadrer et préparer

    Nous rédigeons votre charte d’usage et adaptons vos contrats avec les fournisseurs d’outils d’IA. Nous rédigeons avec vous la procédure de gestion des incidents, la répartition des rôles et les modèles de décisions et de notifications. Nous adaptons vos contrats avec les hébergeurs, les éditeurs et les sous-traitants pour y inscrire leurs engagements de sécurité.

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  1. Vous accompagner

    Nous formons vos équipes aux bons usages, puis nous vous accompagnons dans l’évolution de vos outils. Nous vous aidons à qualifier l’incident, à prendre les décisions juridiques, à respecter les obligations de notification qui s’appliquent et à constituer votre dossier. Notre intervention ne remplace pas celle d’un prestataire technique.

Ce que vous obtenez

Voici ce que nous vous remettons.

Un audit de conformité de vos outils d’IA

Un état des lieux juridique des outils d’IA que vous utilisez ou développez.

Une charte d’usage des modèles et agents d’IA

Des règles claires pour vos équipes sur l’usage des modèles, des agents et des outils d’IA générative.

Une procédure et un registre des incidents

Une procédure écrite qui indique qui fait quoi, dans quel ordre et avec quelles décisions à prendre. Un modèle pour consigner chaque incident, ses effets et les mesures prises.

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Un encadrement contractuel de vos fournisseurs et prestataires

Des clauses adaptées dans vos contrats avec les fournisseurs d’outils d’IA. Les engagements de sécurité à inscrire dans vos contrats avec les hébergeurs, les éditeurs et les sous-traitants.

Des modèles de notification

Des modèles de notification à l’ANPDP et aux personnes concernées, à utiliser lorsque les obligations s’appliquent.

Un dossier prêt en cas de contrôle

Vos décisions, vos procédures et vos preuves réunies pour être présentées si l’autorité le demande.

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Questions fréquentes

Existe-t-il une loi algérienne sur l’intelligence artificielle ?

Il n’existe pas, à ce jour, de loi propre à l’intelligence artificielle. Les outils d’IA sont soumis au droit commun, notamment à la loi 18-07 modifiée et complétée par la loi 25-11, et à la loi 26-02 sur les services de confiance.

Mes collaborateurs peuvent-ils utiliser des outils d’IA générative au travail ?

Les textes ne traitent pas de ces outils en particulier. En revanche, saisir des données personnelles ou confidentielles dans un outil externe pose des questions, notamment de transfert de données. Une charte d’usage des modèles et agents d’IA fixe les règles à suivre.

Un outil d’IA hébergé à l’étranger pose-t-il un problème ?

Si cet outil traite des données personnelles hors d’Algérie, la situation doit être analysée au regard des règles sur le transfert de données. Nous examinons votre cas.

Que faire en cas de fuite de données ?

Il faut agir vite, qualifier l’incident, puis respecter les obligations de notification qui s’appliquent. Nous vous aidons sur les décisions juridiques et sur la documentation de l’incident.

Faut-il prévenir les autorités et les personnes concernées ?

Selon les cas, la loi peut imposer une notification à l’ANPDP et aux personnes concernées. Nous analysons votre situation pour déterminer les obligations qui s’appliquent à vous.

Intervenez-vous techniquement pour traiter une cyberattaque ?

Non. Notre rôle est juridique et organisationnel. Nous vous aidons à gérer les conséquences juridiques de l’incident et à échanger avec vos prestataires techniques.

Parlons de votre projet

Un premier échange pour comprendre votre situation et vous proposer un accompagnement adapté.

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