Missions de l’ANPDP, protection des données en Algérie
Dans cet article
Dans une société numérique où les données personnelles occupent une place centrale, une autorité compétente doit protéger la vie privée des personnes et veiller au respect des règles de protection des données.
En Algérie, cette mission est confiée à l’Autorité nationale de protection des données à caractère personnel (ANPDP), créée par la loi 18-07. Cet article présente son statut, sa composition, ses missions, son secrétariat exécutif et les rôles que lui donne la loi 25-11.
Présentation de l’Autorité nationale
L’ANPDP est une autorité administrative indépendante de protection des données à caractère personnel, créée auprès du Président de la République, dont le siège est fixé à Alger. Elle jouit de la personnalité morale et de l’autonomie financière et administrative. Son budget est inscrit au budget de l’État, et elle élabore et adopte son règlement intérieur (article 22).
Composition de l’Autorité nationale
Selon l’article 23 de la loi 18-07, l’Autorité nationale est composée des membres suivants.
- trois personnalités dont le président, choisies par le Président de la République en raison de leurs compétences dans le domaine d’activité de l’autorité nationale ;
- trois magistrats, proposés par le Conseil supérieur de la magistrature, parmi les magistrats de la Cour suprême et du Conseil d’État ;
- un membre de chacune des chambres du Parlement, choisis par leurs présidents après consultation des présidents des groupes parlementaires ;
- un représentant du Conseil national des droits de l’Homme ;
- un représentant du ministre de la défense nationale ;
- un représentant du ministre des affaires étrangères ;
- un représentant du ministre chargé de l’intérieur ;
- un représentant du ministre de la justice, garde des sceaux ;
- un représentant du ministre chargé de la poste, des télécommunications, des technologies et du numérique ;
- un représentant du ministre chargé de la santé ;
- un représentant du ministre du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale.
Les membres sont choisis en raison de leur compétence juridique ou technique dans le domaine du traitement des données à caractère personnel, et l’Autorité nationale peut faire appel à toute personne compétente susceptible de l’aider dans ses travaux. Le président et les membres sont désignés par décret présidentiel pour un mandat de cinq ans renouvelable (article 23).
Avant leur installation, les membres prêtent serment devant la Cour d’Alger (article 24). Le président et les membres doivent sauvegarder le caractère secret des données et des informations dont ils ont eu connaissance à raison de leur qualité, même après la perte de celle-ci, sauf dispositions contraires de la loi.
Il leur est interdit d’avoir, directement ou indirectement, des intérêts dans toute entreprise qui exerce ses activités dans le domaine du traitement des données à caractère personnel (article 26).
Missions de l’Autorité nationale
Selon l’article 25, l’Autorité nationale est chargée de veiller à ce que le traitement des données à caractère personnel soit mis en œuvre conformément à la loi et de s’assurer que l’utilisation des technologies de l’information et de la communication ne comporte pas de menaces au regard des droits des personnes, des libertés publiques et de la vie privée. Ses missions sont notamment les suivantes.
- délivrer les autorisations et recevoir les déclarations relatives au traitement des données à caractère personnel ;
- informer les personnes concernées et les responsables de traitement de leurs droits et de leurs obligations ;
- conseiller les personnes et entités qui ont recours aux traitements des données à caractère personnel ou qui procèdent à des essais ou expériences de nature à aboutir à de tels traitements ;
- recevoir les réclamations, les recours et les plaintes relatifs à la mise en œuvre des traitements et informer leurs auteurs des suites qui leur sont réservées ;
- autoriser, dans les conditions prévues par la loi, les transferts transfrontaliers de données à caractère personnel ;
- ordonner les modifications nécessaires à la protection des données à caractère personnel traitées ;
- ordonner la fermeture de données, leur retrait ou leur destruction ;
- présenter toute suggestion susceptible de simplifier et d’améliorer le cadre législatif et réglementaire relatif au traitement des données à caractère personnel ;
- publier les autorisations accordées et les avis émis dans le registre national prévu à l’article 28 ;
- développer des relations de coopération avec les autorités étrangères similaires, sous réserve de réciprocité ;
- prononcer des sanctions administratives dans les conditions définies par l’article 46 ;
- élaborer des normes dans le domaine de la protection des données à caractère personnel ;
- élaborer des règles de bonne conduite et de déontologie applicables aux traitements de données à caractère personnel.
Dans l’exercice de ses missions, l’Autorité nationale informe immédiatement le procureur général compétent en cas de constatation de faits susceptibles de qualification pénale. Elle établit un rapport annuel d’activités et le transmet au Président de la République (article 25).
Le registre national de protection des données à caractère personnel, dont la tenue lui est confiée, recense notamment les fichiers dont sont responsables les autorités publiques, les fichiers dont le traitement est effectué par des personnes privées, ainsi que les déclarations et les autorisations qu’elle délivre (article 28).
Le secrétariat exécutif et les pôles régionaux
L’Autorité nationale est dotée d’un secrétariat exécutif, dirigé par un secrétaire exécutif, assisté dans ses missions par des personnels (article 27). Selon le décret présidentiel n° 23-73 du 14 février 2023, le secrétariat exécutif, placé sous l’autorité du président, fournit un soutien administratif, technique et logistique à l’Autorité nationale (article 2).
Il est notamment chargé de recevoir les déclarations et les demandes d’autorisation et d’en délivrer les accusés de réception, ainsi que de recevoir les réclamations, les recours et les plaintes (article 4). Il comporte la direction des affaires juridiques et de conformité, la direction de la communication et des systèmes d’information et la direction de l’administration générale (article 6).
Le décret présidentiel n° 23-147 du 5 avril 2023, qui fixe le statut des personnels de l’Autorité nationale, prévoit deux corps spécifiques, celui des contrôleurs et celui des auditeurs. Ils sont habilités à contrôler et à auditer le traitement des données à caractère personnel (articles 3 et 5).
La loi 25-11 a doté l’Autorité nationale de pôles régionaux chargés du contrôle et de l’audit auprès des institutions et des personnes traitant des données à caractère personnel. Les conditions et les modalités d’application sont fixées par voie réglementaire (article 27 bis).
Les nouveaux rôles issus de la loi 25-11
La loi 25-11 a confié à l’Autorité nationale de nouvelles attributions, qui accompagnent les obligations nouvelles des responsables du traitement.
- elle reçoit les informations qui permettent de contacter le délégué à la protection des données désigné par le responsable du traitement, qui est son point focal (articles 41 bis et 41 bis 1) ;
- le registre des activités de traitement et le carnet automatisé sont mis à sa disposition sur sa demande (articles 41 bis 2 et 41 bis 3).
Selon les cas, les dispositions propres aux traitements à des fins pénales lui confient aussi un rôle de consultation préalable (article 45 bis 11), de contrôle (article 45 bis 12) et d’exercice indirect des droits des personnes (article 45 bis 5). Leur portée pour les autres traitements doit être examinée au cas par cas.
L’Autorité nationale joue ainsi un rôle essentiel dans la protection des données à caractère personnel et de la vie privée. Par ses missions de conseil, de contrôle et de sanction, elle veille au respect des droits des personnes et des règles applicables aux responsables du traitement.
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