Commerce électronique en Algérie, loi 18-05
Dans cet article
Le commerce électronique est une activité en développement. En Algérie, la loi 18-05 du 10 mai 2018 relative au commerce électronique a pour objet de fixer les règles générales relatives au commerce électronique des biens et des services (article 1er).
Le champ d’application
Selon l’article 2, la loi algérienne est applicable aux transactions de commerce électronique dans les cas suivants.
- l’une des parties au contrat électronique est de nationalité algérienne ;
- l’une des parties au contrat électronique réside légalement en Algérie ;
- l’une des parties au contrat électronique est une personne morale de droit algérien ;
- le contrat est conclu ou exécuté en Algérie.
Le commerce électronique s’exerce dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur (article 3).
Toutes les transactions opérées par voie de communications électroniques sont soumises aux droits et taxes prévus par la législation et la réglementation en vigueur (article 3).
Terminologie du commerce électronique
L’article 6 définit notamment les termes suivants.
- Commerce électronique. Activité par laquelle un e-fournisseur propose ou assure, à un e-consommateur, à distance et par voie de communications électroniques, la fourniture de biens et de services.
- Contrat électronique. Contrat, au sens de la loi n° 04-02 du 23 juin 2004 fixant les règles applicables aux pratiques commerciales, conclu à distance sans la présence physique simultanée des parties par le recours exclusif à une technique de communication électronique.
- E-consommateur. Toute personne physique ou morale qui acquiert, à titre onéreux ou gratuit, un bien ou un service par voie de communications électroniques auprès d’un e-fournisseur pour une utilisation finale.
- E-fournisseur. Toute personne physique ou morale qui commercialise ou propose la fourniture des biens ou des services par voie de communications électroniques.
- Moyen de paiement électronique. Tout instrument de paiement, autorisé conformément à la législation en vigueur, permettant à son titulaire d’effectuer des paiements de proximité ou à distance à travers un système électronique.
- Publicité électronique. Toute annonce ayant pour objectif direct ou indirect de promouvoir la vente de biens ou de services par voie de communications électroniques.
- Précommande. Engagement de vente qui peut être proposé par le e-fournisseur au e-consommateur en cas d’indisponibilité du produit en stock.
- Nom de domaine. Chaîne alphanumérique normalisée enregistrée au niveau du registre national des noms de domaine et qui permet d’identifier le site électronique et d’y accéder.
Les transactions interdites
Selon l’article 3, est interdite toute transaction par voie de communications électroniques portant sur les éléments suivants.
- les jeux de hasard, paris et loteries ;
- les boissons alcoolisées et le tabac ;
- les produits pharmaceutiques ;
- les produits portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle, industrielle ou commerciale ;
- tout bien ou service prohibé par la législation en vigueur ;
- tout bien ou service qui requiert un acte authentique.
L’article 5 interdit aussi toute transaction par voie de communications électroniques portant sur des matériels, équipements et produits sensibles définis par la réglementation en vigueur, ainsi que sur tout autre produit ou service pouvant porter atteinte aux intérêts de la défense nationale, à l’ordre et à la sécurité publics.
Les conditions d’exercice
Selon l’article 8, l’activité de commerce électronique est soumise à inscription, selon le cas, au registre du commerce ou au registre de l’artisanat et des métiers, et à la publication d’un site ou d’une page web hébergé en Algérie avec une extension « .com.dz ». Le site web du e-fournisseur doit être muni des outils permettant son authentification.
L’article 9 institue auprès du Centre national du registre du commerce un fichier national des e-fournisseurs, publié par voie de communications électroniques et mis à la disposition des e-consommateurs. L’exercice de l’activité est subordonné au dépôt du nom de domaine auprès des services de ce centre.
Selon l’article 11, le e-fournisseur doit présenter l’offre commerciale électronique de manière visible, lisible et compréhensible. Elle comporte notamment les adresses et le numéro de téléphone du e-fournisseur, son numéro de registre du commerce ou de carte professionnelle d’artisan, la nature et les caractéristiques des biens ou services proposés, les modalités, frais et délais de livraison, les modalités et procédures de paiement et, le cas échéant, les conditions et délais de rétractation.
L’article 25 oblige le e-fournisseur à conserver les registres des transactions commerciales réalisées ainsi que leurs dates et à les transmettre, par voie électronique, au Centre national du registre du commerce. Le décret exécutif n° 19-89 du 5 mars 2019, pris en application de cet article, fixe les modalités de conservation et de transmission des registres des transactions commerciales électroniques au Centre national du registre du commerce.
La publicité et la prospection électroniques
Selon l’article 30, toute publicité, promotion ou message de nature ou à but commercial par voie de communications électroniques doit notamment être clairement identifiable comme un message commercial ou publicitaire et permettre d’identifier clairement la personne pour le compte de laquelle il a été conçu.
L’article 31 interdit la prospection directe par envoi de message par voie de communications électroniques utilisant les coordonnées d’une personne physique qui n’a pas exprimé son consentement préalable à recevoir des prospections directes par ce moyen.
La loi 18-07 encadre aussi la prospection directe (article 37), comme l’explique l’article consacré aux droits des personnes concernées.
Commerce électronique et données personnelles
L’offre commerciale électronique comporte les conditions générales de vente, notamment les indications relatives à la protection des données à caractère personnel (article 11).
Selon l’article 26, le e-fournisseur qui collecte des données à caractère personnel et constitue des fichiers de clients et de prospects ne doit recueillir que les données nécessaires à la conclusion des transactions commerciales. Il doit recueillir l’accord des e-consommateurs préalablement à la collecte des données, garantir la sécurité des systèmes d’information et la confidentialité des données, et se conformer aux dispositions législatives et réglementaires applicables en la matière.
En matière de données à caractère personnel, ces dispositions comprennent la loi 18-07. Elle soumet toute opération de traitement à une déclaration préalable ou à une autorisation (article 12) et impose au responsable du traitement des mesures de sécurité (article 38).
La loi 25-11 y ajoute la désignation d’un délégué à la protection des données, un registre des activités de traitement et un carnet automatisé (articles 41 bis à 41 bis 3).
En somme, la loi 18-05 fixe les règles générales relatives au commerce électronique des biens et des services, de son champ d’application aux définitions, aux transactions interdites, aux conditions d’exercice et à la publicité électronique, et renvoie, pour les données à caractère personnel, aux dispositions législatives applicables.
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