Données personnelles sans consentement en Algérie
Dans cet article
La protection des données personnelles est un sujet important. Les avancées technologiques permettent de collecter, de conserver et de traiter des quantités de données de plus en plus grandes. En Algérie, la loi 18-07 relative à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel, promulguée le 10 juin 2018 et complétée par la loi 25-11, fixe le cadre de ce traitement.
Le consentement de la personne concernée est-il toujours exigé ?
Selon l’article 7, le traitement des données à caractère personnel ne peut être effectué qu’avec le consentement exprès de la personne concernée. L’article 3 définit le consentement comme toute manifestation de volonté, en connaissance de cause, par laquelle la personne concernée ou son représentant légal accepte que ses données personnelles fassent l’objet d’un traitement manuel ou électronique.
La personne concernée peut, à tout moment, se rétracter. Si elle est incapable ou interdite, le consentement est régi par les règles du droit commun. Les données ne peuvent être communiquées à un tiers que pour la réalisation de fins directement liées aux fonctions du responsable du traitement et du destinataire, et sous réserve du consentement préalable de la personne concernée (article 7).
Toutefois, le consentement n’est pas exigé si le traitement est nécessaire dans les cas suivants (article 7).
- au respect d’une obligation légale à laquelle est soumise la personne concernée ou le responsable du traitement ;
- à la sauvegarde de la vie de la personne concernée ;
- à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à sa demande ;
- à la sauvegarde d’intérêts vitaux de la personne concernée, si elle est physiquement ou juridiquement dans l’incapacité de donner son consentement ;
- à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique, dont est investi le responsable du traitement ou le tiers auquel les données sont communiquées ;
- à la réalisation d’un intérêt légitime poursuivi par le responsable du traitement ou par le destinataire, sous réserve de l’intérêt et/ou des droits et libertés fondamentaux de la personne concernée.
Les données sensibles font l’objet d’une règle particulière. Leur traitement est interdit, mais il peut être autorisé notamment lorsque la personne concernée a donné son consentement exprès, en cas de disposition légale qui le consacre ou avec l’autorisation de l’Autorité nationale de protection des données à caractère personnel (ANPDP) (article 18).
Le traitement des données personnelles des enfants
Le traitement des données à caractère personnel qui concernent un enfant ne peut s’effectuer qu’après l’obtention du consentement de son représentant légal ou, le cas échéant, de l’autorisation du juge compétent. Le juge peut ordonner le traitement même sans le consentement du représentant légal lorsque l’intérêt supérieur de l’enfant l’exige, et il peut, à tout moment, revenir sur son autorisation (article 8).
Les principes à respecter dans tous les cas
Selon l’article 9, les données à caractère personnel doivent respecter les principes suivants.
- être traitées de manière licite et loyale ;
- être collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne pas être traitées ultérieurement de façon incompatible avec ces finalités ;
- être adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées ou traitées ;
- être exactes, complètes et, si nécessaire, mises à jour ;
- être conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées.
Le responsable du traitement est chargé, sous le contrôle de l’Autorité nationale, d’assurer le respect de ces principes (article 9).
Ce qu’apporte la loi 25-11
La loi 25-11 ne modifie pas les articles 7, 8 et 9. Dans les dispositions propres aux traitements à des fins de prévention et de détection des infractions, d’enquêtes, de poursuites pénales et d’exécution des peines, elle prévoit toutefois que, pour ces traitements, le consentement préalable de la personne concernée n’est pas requis, nonobstant les articles 7 et 8 (article 45 bis). La portée de cette règle pour les autres traitements doit être examinée au cas par cas.
En résumé
Le consentement exprès de la personne concernée est le principe du traitement des données personnelles en Algérie. La personne concernée peut se rétracter à tout moment, et la loi prévoit des cas dans lesquels le consentement n’est pas exigé (article 7). Des règles particulières s’appliquent aussi aux données des enfants et aux données sensibles. Les droits de la personne concernée sont présentés dans l’article qui leur est consacré.
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