À une époque où la technologie façonne notre quotidien de manière incessante, la protection des données personnelles est devenue une préoccupation majeure pour les personnes physiques et morales.
Alors que nous partageons de plus en plus de données en ligne (notamment les données sensibles), il est essentiel de mettre en place des mesures appropriées pour garantir la confidentialité et la sécurité de ces données. C'est là qu'intervient la déclaration de traitement des données, un élément central dans la protection des données personnelles.
En effet, la loi 18-07 relative à la protection des données personnelles en Algérie a exigé aux entreprises qui traitent les données personnelles la déclaration de traitement de ces dernières, selon une procédure spécifique.
Dans ce sens, l’Autorité nationale de la protection des données personnelles (ANPDP) a annoncé sur son site web que l’opération de recensement des traitements a été lancée via son portail. Les organismes concernés doivent donc indiquer tous les traitements de données personnelles effectuées ainsi que leur finalité.
À quoi correspond la déclaration de traitement ?
Il s’agit d’un engagement de l’entreprise qui traite des données personnelles à effectuer les opérations de traitement conformément aux dispositions de la loi 18-07. Selon l’article 13 de la loi suscitée, la déclaration peut être effectuée par voie électronique.
En contrepartie, un récépissé de dépôt est remis ou transmis par voie électronique immédiatement ou, au plus tard, dans les quarante-huit (48) heures qui suivent. Une fois le récipissé reçu, le responsable du traitement peut, sous sa responsabilité, mettre en œuvre le traitement. Et ce, d’après les dispositions du même article de la loi 18-07.
Dans le même sillage, il convient de noter que les traitements relevant du même responsable du traitement et ayant des finalités identiques ou liées entre elles peuvent faire l'objet d'une déclaration unique.
Quelles sont les informations qui doivent être mentionnées dans la déclaration de traitement ?
D’après l’article 14 de la loi 18-07, la déclaration de traitement doit comprendre ce qui suit :
-
le nom et l'adresse du responsable du traitement et, le cas échéant, ceux de son représentant
-
la nature, les caractéristiques et la ou les finalités du traitement envisagé
-
une description de la ou des catégories de personnes concernées et des données ou des catégories de données à caractère personnel s'y rapportant
-
les destinataires, ou les catégories de destinataires auxquels les données sont susceptibles d'être communiquées
-
la nature des données dont le transfert vers des pays étrangers est envisagé
-
la durée de conservation des données
-
le service auprès duquel la personne concernée pourra exercer, le cas échéant, les droits qui lui sont reconnus par les dispositions de la présente loi, ainsi que les mesures prises pour faciliter l'exercice de ceux-ci
-
une description générale permettant d'apprécier de façon préliminaire le caractère approprié des mesures prises pour assurer la confidentialité et la sécurité du traitement
-
les interconnexions, ou toutes autres formes de rapprochement des données ainsi que leur cession à des tiers ou sous-traitance, sous toute forme, à titre gratuit ou onéreux
Il est important de souligner que toute modification des informations citées ci-dessus et toute suppression de traitement doivent être portées, sans délai, à la connaissance de l'autorité nationale.
En cas de cession d'un fichier de données, le cessionnaire est tenu de remplir les formalités de déclaration prévues par la présente loi.
Procédure simplifiée de déclaration de traitement
De sa part, l'autorité nationale chargée de la protection des données établit une liste de catégories de traitements de données qui ne portent pas atteinte aux droits et libertés des personnes concernées ni à leur vie privée. Ces traitements bénéficieront d'une procédure simplifiée de déclaration, qui se limitera aux éléments essentiels.
De plus, l'autorité nationale établit également une liste des traitements de données non automatisés pouvant faire l'objet de cette déclaration simplifiée.
Il convient de noter que l'obligation de déclaration ne s'applique pas aux traitements qui ont pour seul objectif de tenir un registre accessible au public ou à toute personne justifiant d'un intérêt légitime. Toutefois, dans ces cas, il est impératif de désigner un responsable du traitement des données dont l'identité est rendue publique et notifiée à l'autorité nationale. Ce responsable sera chargé de garantir le respect des dispositions légales relatives aux droits des personnes concernées, conformément à la loi 18-07.
En outre, le responsable du traitement dispensé de déclaration a l'obligation de fournir, sur demande, des informations relatives à la finalité du traitement, à l'identité et à l'adresse du responsable du traitement, aux données traitées et à leurs destinataires. se familiarisent avec ces changements et se conforment aux exigences établies par l'autorité nationale compétente.
En conclusion, la déclaration de traitement des données personnelles selon la loi 18-07 en Algérie revêt une grande importance dans un monde de plus en plus numérisé. Cette démarche vise à assurer la protection des droits et de la vie privée des personnes concernées, tout en garantissant la confidentialité et la sécurité des données.
Les responsables de traitement doivent se conformer aux procédures établies par l'autorité nationale de la protection des données personnelles. Ils doivent déclarer leurs traitements, en fournissant des informations essentielles.
