Avec l'essor des technologies de l'information et de la communication, la collecte et le traitement des données personnelles sont devenus des enjeux majeurs en matière de protection de la vie privée. En Algérie, la loi n° 18-07 relative à la protection des données personnelles, adoptée en 2018, a pour objectif de protéger les droits des personnes concernées dans le traitement de leurs données personnelles. Cette loi accorde des droits importants aux personnes concernées, notamment le droit d'accès, de rectification, d'opposition et d'interdiction de la prospection directe. Dans cet article, nous allons nous intéresser aux différents droits de la personne concernée dans le traitement des données personnelles en vertu de la loi 18-07.
1- Le droit à l’information :
Le droit à l'information est un droit fondamental pour les personnes concernées dans le traitement de leurs données personnelles. En effet, la loi encadre strictement la collecte et l'utilisation de ces données et oblige les responsables de traitement à informer les personnes concernées de manière claire et précise avant toute collecte de données.
L'article 32 de la loi stipule que toute personne sollicitée en vue d'une collecte de données à caractère personnel doit être informée préalablement de manière expresse et non équivoque par le responsable du traitement ou son représentant. Cette information doit comprendre l'identité du responsable du traitement, les finalités du traitement ainsi que toutes les informations supplémentaires utiles, telles que le destinataire des données, l'obligation de répondre et ses conséquences ainsi que les droits de la personne concernée et le transfert des données à l'étranger.
Si les données à caractère personnel n'ont pas été collectées directement auprès de la personne concernée, le responsable de traitement doit fournir ces informations avant l'enregistrement des données ou leur communication à un tiers, sauf si la personne en a déjà eu connaissance.
Dans le cas où les données à caractère personnel sont collectées en réseaux ouverts, la personne concernée doit être informée, sauf si elle sait déjà que les données à caractère personnel la concernant peuvent circuler sur les réseaux sans garanties de sécurité et qu'elles risquent d'être lues et utilisées par des tiers non autorisés.
Cependant, il existe des cas où l'obligation d'information ne s'applique pas, comme l'indique l'article 33 de la loi. Par exemple, lorsque l'information de la personne concernée se révèle impossible, notamment en cas de traitement de données à caractère personnel à des fins statistiques, historiques ou scientifiques, si le traitement est édicté par la loi ou encore si le traitement est effectué à des fins exclusivement journalistiques, artistiques ou littéraires.
2- Le droit d’accès :
Le droit de la personne concernée à l'accès dans le traitement des données personnelles est une disposition légale importante qui garantit que les individus ont le droit de savoir si leurs données sont ou non traitées et à quelle fin. Cette loi vise à protéger les données personnelles des individus en garantissant leur transparence dans les processus de traitement des données.
Selon l'article 34 de la loi, la personne concernée a le droit de demander et d'obtenir du responsable du traitement la confirmation que ses données personnelles sont ou ne sont pas traitées, les finalités du traitement, les catégories de données sur lesquelles il porte et les destinataires. En outre, le responsable du traitement est tenu de communiquer, sous une forme intelligible, toutes les données personnelles traitées ainsi que toute information disponible sur l'origine de ces données.
Il est important de souligner que le responsable du traitement peut demander des délais de réponse aux demandes d'accès légitimes auprès de l'autorité nationale de protection des données personnelles (ANPDP), mais également s'opposer aux demandes manifestement abusives, notamment celles qui sont répétitives. Cependant, il incombe au responsable du traitement de prouver le caractère manifestement abusif de la demande.
3- Le droit à la rectification :
Le droit de rectification est un droit fondamental en matière de protection des données personnelles. Il permet à toute personne concernée de demander la mise à jour, la rectification, l'effacement ou le verrouillage des données personnelles la concernant lorsque ces données sont inexactes, incomplètes ou ont été traitées de manière illégale.
Selon l'article 35 de la loi sur la protection des données à caractère personnel, la personne concernée a le droit d'obtenir gratuitement du responsable du traitement la rectification de ses données personnelles dans un délai de dix jours à compter de la saisine. Si le responsable du traitement refuse ou n'a pas répondu dans les délais impartis, la personne concernée peut saisir l'autorité nationale de protection des données pour demander une enquête et des rectifications éventuelles.
Il est important de noter que le droit de rectification n'est pas limité aux seules données collectées directement auprès de la personne concernée, mais s'applique également aux données collectées auprès de tiers. En outre, si les données personnelles ont été communiquées à des tiers, le responsable du traitement est tenu d'informer ces tiers de toute rectification effectuée, sauf si cela s'avère impossible.
Il convient également de souligner que les héritiers de la personne concernée peuvent également exercer le droit de rectification si cette dernière est décédée.
4- Le droit à l’opposition :
Le droit d'opposition dans le traitement des données personnelles est un droit fondamental de la personne concernée. En vertu de l'article 36 de la loi, toute personne peut s'opposer au traitement de ses données personnelles pour des motifs légitimes. Elle peut également s'opposer à l'utilisation de ses données à des fins de prospection commerciale par le responsable actuel du traitement ou celui d'un traitement ultérieur.
Toutefois, il est important de noter que ce droit ne s'applique pas dans tous les cas. En effet, il peut être écarté si le traitement répond à une obligation légale ou si l'acte autorisant le traitement prévoit une disposition expresse permettant l'utilisation des données personnelles.
En pratique, pour exercer son droit d'opposition, la personne concernée doit contacter le responsable du traitement et lui indiquer les raisons pour lesquelles elle souhaite s'opposer au traitement de ses données personnelles. Si le traitement est effectué à des fins de prospection commerciale, la personne concernée peut également demander à ne plus recevoir de sollicitations commerciales.
Dans le cas où le responsable du traitement ne répond pas à la demande de la personne concernée, celle-ci peut saisir l'autorité nationale pour demander la prise de mesures nécessaires. Cette autorité mènera alors les investigations nécessaires et prendra les mesures appropriées pour faire respecter le droit d'opposition de la personne concernée.
5- La prospection directe :
Le droit de l'interdiction de la prospection directe est un aspect important du droit à la protection des données personnelles. Selon l'article 37 de la loi sur la protection des données personnelles, la prospection directe au moyen d'un automate d'appel, d'un télécopieur ou d'un courrier électronique est interdite, sauf si la personne concernée a donné son consentement préalable.
En d'autres termes, les entreprises et organisations ne peuvent pas envoyer de publicités directes non sollicitées par le biais de ces moyens technologiques sans le consentement explicite de la personne concernée. Même dans le cas d'une prospection directe par courrier électronique, les coordonnées du destinataire doivent être recueillies directement auprès de lui lors d'une vente ou d'une prestation de services analogues fournis par la même personne physique ou morale.
De plus, la loi stipule que le destinataire doit être informé de manière claire et explicite de la possibilité de s'opposer à l'utilisation de ses coordonnées à des fins de prospection directe, sans frais autres que ceux liés à la transmission du refus. Il est également interdit de dissimuler l'identité de la personne pour le compte de laquelle la communication est émise et de mentionner un objet sans rapport avec le service proposé.
En cas de non-respect de ces dispositions, les personnes concernées ont le droit d'introduire une demande de rectification auprès de l'autorité nationale. Cette dernière charge l'un de ses membres d'enquêter et de faire procéder aux rectifications nécessaires, dans les plus brefs délais. Les héritiers de la personne concernée peuvent également utiliser ce droit.
En somme, la loi algérienne 18-07 relative à la protection des données personnelles reconnaît les droits fondamentaux des personnes concernées dans le traitement de leurs données personnelles. Les droits d'accès, de rectification, d'opposition et d'interdiction de la prospection directe leur permettent de mieux contrôler l'utilisation de leurs données personnelles et de protéger leur vie privée. Il est donc important que les responsables du traitement de données personnelles en Algérie se conforment à ces dispositions légales et veillent à protéger les droits des personnes concernées.
